A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs).
Niveau : V.
Code NSF : 253 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs est un(e) spécialiste de l'assemblage des éléments de structure des aéronefs. Il (elle) exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants.
A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication et d'un « kit » de pièces primaires, le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs réalise seul(e) ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, ailes d'avions, gouvernes de direction). Il (elle) peut être également amené(e) à participer à l'intégration finale de l'aéronef.
Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication. Aucune marque ni blessure du métal ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs.
Le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs travaille généralement dans des halls de montage, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef. Ses horaires de travail sont réguliers.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d'aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Assurer « sur bâti » ou « en l'air » le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Ajuster un élément ou un sous-ensemble en matériau métallique et/ou composite.
Réaliser des logements calibrés sur structures d'aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Contrôler les dimensions et la géométrie d'une pièce primaire ou d'une structure d'aéronef.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de monteur de structures d'aéronefs.
2. Réaliser le montage final de structures d'aéronefs
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d'aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Remonter avant assemblage une structure d'aéronef déjà « préparée » à l'aide de fixations provisoires.
Réaliser des logements calibrés sur structures d'aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Riveter des éléments de structure de tous types de matériaux.
Fixer des éléments de structure sur tous types de matériaux et poser des équipements simples.
Etancher une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Assurer la métallisation d'une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Contrôler la pose des fixations et la recevabilité d'une structure d'aéronef.
Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques d'une structure sans endommager les éléments.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de monteur de structures d'aéronefs.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Généralement, les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, les entreprises d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles de structures d'aéronefs.
Occasionnellement, les ateliers de maintenance ou de réparation d'aéronefs.
Code ROME :
44135 - Ajusteur(se)-mécanicien(ne).
Réglementation de l'activité :
Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle :
Article R. 233-44 (Formation et information sur les équipements de protection individuelle)Art. R.233-44Formation et information sur les équipements de protection individuelleLes employeurs doivent former et informer les travailleurs sur l'utilisation des équipements de protection individuelle pour assurer leur sécurité. du code du travail issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, article 4.
Réglementation sur les gestes et postures :
Article R. 231-71 (Sécurité des manutentions manuelles)Art. R.231-71Sécurité des manutentions manuellesLes employeurs doivent informer et former les travailleurs sur les risques et les bonnes pratiques pour éviter les blessures lors des manutentions manuelles. du code du travail issu du décret n° 92-958 du 3 septembre 1992.
Réglementation sur les risques machines :
Article R. 233-13 (Sécurité des machines à bois)Art. R.233-13Sécurité des machines à boisLes machines à bois doivent avoir des dispositifs de sécurité pour éviter les accidents quand on les utilise. du code du travail, section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail ; sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail.
Décret n° 86-570 du 14 mars 1986, article 4 ;
Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992, article 5.
Réglementation sur la notion de travail en hauteur :
Code du travail, sous-section 6, articles R. 233-13-20 à R. 233-13-37 et R. 234 du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004.
Réglementation sur le travail sur plate-forme élévatrice mobile de personnes :
Articles R. 213-13-3, R. 233-13-19 (Formation et autorisation pour la conduite d'équipements de travail)Art. R.233-13-19Formation et autorisation pour la conduite d'équipements de travailPour conduire certains équipements de travail, il faut une formation et parfois une autorisation spéciale., R. 234-18 (Protection des jeunes travailleurs sur les chantiers)Art. R.234-18Protection des jeunes travailleurs sur les chantiersLes jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler sur des chantiers dangereux sans autorisation médicale, et certaines tâches leur sont interdites pour leur sécurité. et R. 234-22 (Utilisation des machines dangereuses par les jeunes en formation)Art. R.234-22Utilisation des machines dangereuses par les jeunes en formationLes jeunes de moins de 18 ans peuvent utiliser certaines machines dangereuses pendant leur formation, avec l'accord de l'inspecteur du travail, du médecin et du professeur. du code du travail ;
Arrêté ministériel du 2 décembre 1998 ;
Recommandation CNAM R ;
Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des métaux.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.