Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 90-269 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 230-2, L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail)Art. L.231-1Établissements soumis aux règles du Code du travailL'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations., L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. et L. 231-3 (Création d'un conseil pour la sécurité au travail)Art. L.231-3Création d'un conseil pour la sécurité au travailUn conseil supérieur est créé pour donner son avis sur les règles de sécurité et d'hygiène au travail, avec des représentants des employeurs et des salariés. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 décembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 6 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,