Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 90-269 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 décembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 6 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ