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Arrêté du 18 janvier 1996

portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L.

411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis, en date du 13 décembre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société anonyme Médéric Assurances, dont le siège social est à Paris (17e),

29-31, rue Médéric, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 (Vie, décès) de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

State Street Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue Balzac :

20 Vie, décès ;

Assurys, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell :

3 Corps de véhicules terrestres ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

17 Protection juridique ;

Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au 3, cours d'Ormesson, 51010 Châlons-en-Champagne :

3 Corps de véhicules terrestres ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,

boulevard Pasteur :

2 Maladie.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

Arrêté du 18 janvier 1996