Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 13 décembre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Médéric Assurances, dont le siège social est à Paris (17e),
29-31, rue Médéric, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 (Vie, décès) de l'article R. 321-1 du code précité.
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Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
State Street Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue Balzac :
20 Vie, décès ;
Assurys, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell :
3 Corps de véhicules terrestres ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
17 Protection juridique ;
Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au 3, cours d'Ormesson, 51010 Châlons-en-Champagne :
3 Corps de véhicules terrestres ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,
boulevard Pasteur :
2 Maladie.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES