Arrêté du 18 janvier 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - En application de l'

article L. 321-1 du code des assurances

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'

article R. 321-1 du code

(

Catégories d'assurances nécessitant un agrément

)

Art. R.321-1

Catégories d'assurances nécessitant un agrément

L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.

précité :

State Street Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue Balzac :

20 Vie, décès ;

Assurys, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell :

3 Corps de véhicules terrestres ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

17 Protection juridique ;

Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au 3, cours d'Ormesson, 51010 Châlons-en-Champagne :

3 Corps de véhicules terrestres ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,

boulevard Pasteur :

2 Maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

State Street Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue Balzac :

20 Vie, décès ;

Assurys, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell :

3 Corps de véhicules terrestres ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

17 Protection juridique ;

Caisse mutuelle marnaise d'assurance, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au 3, cours d'Ormesson, 51010 Châlons-en-Champagne :

3 Corps de véhicules terrestres ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,

boulevard Pasteur :

2 Maladie.

Historique des versions

Source : Légifrance