Art. 1er. - En application de l'
article L. 321-1 du code des assurances
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.321-1
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.
, la société anonyme Médéric Assurances, dont le siège social est à Paris (17e),
29-31, rue Médéric, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 (Vie, décès) de l'
article R. 321-1 du code
(
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
)
Art. R.321-1
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.
précité.
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