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Arrêté du 18 janvier 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès des postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

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Art. 2. - Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 5 000 F par opération.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 5 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.

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Art. 3. - Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après:
Conseiller financier pour l'Amérique latine: 95 000 F;
Conseiller financier pour l'Asie: 90 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis: 90 000 F;
Conseiller financier pour le Proche et le Moyen-Orient: 65 000 F;
Attaché financier pour le Brésil et les pays du Cône Sud: 50 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne: 80 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Suisse: 90 000 F;
Conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes: 45 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Italie: 30 000 F;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne: 20 000 F;
Conseiller financier près la mission permanente de la France auprès des Nations Unies, à New York: 30 000 F;
Attaché financier pour les pays de l'A.N.S.E.A. à Singapour: 40 000 F.

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Art. 4. - Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé:
- aux payeurs généraux auprès des ambassades de France en Grande-Bretagne,
aux Etats
  • Unis et au payeur général en Allemagne pour les postes relevant de ces comptables;
  • au service ordonnateur du ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les autres postes.

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Art. 5. - Les régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire; les régisseurs pour l'Amérique latine à Mexico et pour le Brésil et les pays du Cône Sud, à Brasilia, sont en outre autorisés à se faire ouvrir un compte en dollars US.

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Art. 6. - Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités:
  • les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour le Brésil, pour l'Italie, pour la Suisse, pour les pays de l'A.N.S.E.A., près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes et près la mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New York;
  • l'attaché financier, adjoint du conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis;
  • le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne;
  • le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne.

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Art. 7. - L'arrêté du 19 février 1979 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger est abrogé à la date d'exécution du présent arrêté fixée au 1er janvier 1994.

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Art. 8. - Le directeur du Trésor, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 janvier 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU

Arrêté du 18 janvier 1994