JORF n°24 du 29 janvier 1994

Art. 5. - Les régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire; les régisseurs pour l'Amérique latine à Mexico et pour le Brésil et les pays du Cône Sud, à Brasilia, sont en outre autorisés à se faire ouvrir un compte en dollars US.


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Art. 5. - Les régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire; les régisseurs pour l'Amérique latine à Mexico et pour le Brésil et les pays du Cône Sud, à Brasilia, sont en outre autorisés à se faire ouvrir un compte en dollars US.