Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier., L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique)Art. L.242-1Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publiqueCertaines personnes peuvent être recrutées dans la fonction publique sans passer de concours, grâce à des emplois spéciaux. et L. 242-2 (Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militaires)Art. L.242-2Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militairesCertaines personnes peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique, sauf exceptions. et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse)Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesseCe décret organise les règles pour les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, leur recrutement, leur formation et leur mise en place. portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 (Recrutement des cadres éducatifs de la PJJ)Art. 4Recrutement des cadres éducatifs de la PJJLe décret explique comment recruter les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, soit par concours interne avec des années d'expérience requises, soit par choix après inscription sur une liste d'aptitude. ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Concours d'éducateur de la justice pour les jeunes : modalités et organisation)Concours d'éducateur de la justice pour les jeunes : modalités et organisationUn arrêté du 27 septembre 2021 explique comment passer le concours pour devenir éducateur de la justice pour les jeunes, avec des épreuves écrites et orales. fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury du concours interne de recrutement des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 (Concours interne pour cadres éducatifs en PJJ)Concours interne pour cadres éducatifs en PJJUn concours interne est organisé en 2026 pour recruter des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse, avec inscriptions en ligne du 12 décembre 2025 au 12 janvier 2026. autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2026,
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