Arrêté du 18 février 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut tenir compte, à titre dérogatoire et uniquement dans le cas de la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), de l'expérience professionnelle du demandeur dès lors que ce dernier justifie de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur transmet les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions et procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les candidats sans diplôme figurant dans l'annexe 1) du présent arrêté, et complète sa demande avec des pièces supplémentaires dont la liste est précisée par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
La demande est instruite selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 (Conditions et procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les candidats sans diplôme figurant dans l'annexe 1), en tenant compte des compétences détenues par le demandeur au titre de son expérience professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la capacité professionnelle agricole

Résumé. Avec un diplôme de niveau 4 et de l'expérience, vous pouvez obtenir la capacité agricole même sans le diplôme spécifique.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut tenir compte, à titre dérogatoire et uniquement dans le cas de la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole prévue au deuxième alinéa du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), de l'expérience professionnelle du demandeur dès lors que ce dernier justifie de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur transmet les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions et procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les candidats sans diplôme figurant dans l'annexe 1) du présent arrêté, et complète sa demande avec des pièces supplémentaires dont la liste est précisée par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
La demande est instruite selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 (Conditions et procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle agricole pour les candidats sans diplôme figurant dans l'annexe 1), en tenant compte des compétences détenues par le demandeur au titre de son expérience professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance