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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2020-2021 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 18 septembre 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2020-2021 conclu le 18 septembre 2019 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et instituant une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
1 version
L'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2020-2021 susvisé, étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3df5d27-ca14-4bd4-9c6b-05f5afdbcbf3
Il peut également être consulté :
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert