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Arrêté du 22 avril 2014

relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé25 février 2016
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article R. 733-6 (Rôle de la Cour nationale du droit d'asile) dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

Abrogé25 février 2016

Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 25 février 2016

Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.

Fait le 22 avril 2014.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mercredi 24 février 2016

Arrêté du 22 avril 2014
Article 1
Article 2