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ARRÊTÉ du 18 février 2015

portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté

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Arrêté du 18 février 2015 sur le financement de la formation en agriculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour financer la formation en agriculture et prolonge une cotisation en Franche-Comté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté

Résumé. Un accord pour financer la formation en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Prolongation des effets d'un accord sur une cotisation agricole

Résumé. Un arrêté prolonge les effets d'un accord sur une cotisation pour l'emploi et la formation en agriculture en Franche-Comté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur une cotisation pour l'AREFA

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur une cotisation pour financer l'AREFA en Franche-Comté.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3