ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Prolongation des effets d'un accord sur une cotisation agricole

Résumé. Un arrêté prolonge les effets d'un accord sur une cotisation pour l'emploi et la formation en agriculture en Franche-Comté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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