Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des effets d'un accord sur une cotisation agricole
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.