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Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.