ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour l'AREFA en Franche-Comté

Résumé. Un accord pour financer la formation en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Historique des versions

Source : Légifrance