Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2013
Arrêté du 18 février 2013
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 8 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 9 > >
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Article 6
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2013.
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Article 7
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier