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Arrêté du 18 février 2013

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le permis bateau

Résumé. Pour obtenir le permis bateau, il faut réussir des tests théoriques et pratiques, avec des règles strictes sur la formation et les équipements.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention de l'option côtière du permis bateau

Résumé. L'obtention de l'option côtière du permis bateau exige un test théorique et une formation pratique validée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 1
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Modification des conditions d'obtention de l'option 'eaux intérieures'

Résumé. Pour obtenir l'option 'eaux intérieures' du permis bateau, il faut réussir une épreuve théorique et une formation pratique validée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 2
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Modification du programme de formation pratique pour les navigateurs

Résumé. La formation pratique pour les navigateurs côtiers et d'eaux intérieures est modifiée pour inclure des objectifs spécifiques et une durée minimale de trois heures trente minutes, avec des règles strictes sur le port des équipements de flottabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 3
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Extension des compétences des organismes de formation maritime

Résumé. Les organismes de formation agréés peuvent désormais dispenser des formations pour la gestion d'établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance et des cours de perfectionnement aux titulaires du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 8
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Exigence d'un bateau permanent pour les établissements de formation à la conduite

Résumé. Les établissements de formation à la conduite doivent désormais fournir un bateau de manière permanente et exclusive pour obtenir leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 9

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er juin 2013.

Les dispositions des articles 1er (Modification des conditions d'obtention de l'option côtière du permis bateau) et 2 (Modification des conditions d'obtention de l'option 'eaux intérieures') du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2013.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7