Arrêté du 18 février 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 9

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Exigence d'un bateau permanent pour les établissements de formation à la conduite

Résumé. Les établissements de formation à la conduite doivent désormais fournir un bateau de manière permanente et exclusive pour obtenir leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 9

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