Arrêté du 18 février 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 8

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Extension des compétences des organismes de formation maritime

Résumé. Les organismes de formation agréés peuvent désormais dispenser des formations pour la gestion d'établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance et des cours de perfectionnement aux titulaires du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 8

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