Arrêté du 18 février 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 2

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Modification des conditions d'obtention de l'option 'eaux intérieures'

Résumé. Pour obtenir l'option 'eaux intérieures' du permis bateau, il faut réussir une épreuve théorique et une formation pratique validée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 2

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