Arrêté du 18 février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VIDE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU

CODE DE LA ROUTE

, Sct. Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'

article L. 323-1 du code de la route

(

Contrôle technique des véhicules

)

Art. L.323-1

Contrôle technique des véhicules

Les véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs.

, Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'

article L. 323-1 du code de la route

(

Contrôle technique des véhicules

)

Art. L.323-1

Contrôle technique des véhicules

Les véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs.

, Art. 35-1, Art. 35-4, Art. 35-2, Art. 35-5

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Modification des règles du contrôle technique des véhicules

Résumé. Les prestataires de contrôle technique doivent déclarer leur activité au préfet et obtenir un récépissé, les organismes d'audit sont certifiés selon la norme ISO 9001, et les agréments sont délivrés par le ministre des transports pour une durée de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS → Version 3Arrêté du 27 juillet 2004DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLEArrêté du 27 juillet 2004DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VIDE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Arrêté du 27 juillet 2004
Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VIDE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE, Sct. Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréésArrêté du 27 juillet 2004avec des règles strictes pour les contrôleurs.Arrêté du 27 juillet 2004Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés
- Arrêté du 27 juillet 2004
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules), Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules), Art. 35-1, Art. 35-4, Art. 35-2, Art. 35-5

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