Abrogation à venir31 décembre 2029
Créé le 7 mars 2010 · Sera abrogé le 31 décembre 2029
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 31 décembre 2029
Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 10 (V)
En vigueur du dimanche 7 mars 2010 au dimanche 30 décembre 2029