Arrêté du 18 février 2010

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé (Déclaration annuelle des dépenses de formation), les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Rapport annuel des formations dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport annuel sur leurs actions de formation avant fin avril.

Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé (Déclaration annuelle des dépenses de formation), les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

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