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Arrêté du 18 février 2010

définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux rapports annuels pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer un rapport sur leurs formations avant fin avril et les agences régionales de santé changent de nom.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 11 (Déclaration annuelle des dépenses de formation),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Rapport annuel des formations dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport annuel sur leurs actions de formation avant fin avril.

Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé (Déclaration annuelle des dépenses de formation), les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Changement de nom des agences régionales

Résumé. Les agences régionales de l'hospitalisation changent de nom pour devenir les agences régionales de santé.

A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Exécution d'un arrêté sur les agences régionales de santé

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Arrêté du 18 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3