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Arrêté du 18 février 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'article 1051 du code rural;

Vu la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1 du 27 octobre 1993;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son avenant no 1, à l'exclusion:
  • du paragraphe 6 de l'article 1er de la convention;
  • du paragraphe 2 de l'article 9;
  • du dernier alinéa de l'article 34;
  • du membre de phrase: << et notamment celles visées à l'article 34 ci-dessus >> figurant au deuxième alinéa de l'article 36;
  • du membre de phrase: <
< conformément aux articles L. 562 à L. 564 du code de la sécurité sociale >> figurant à l'article 49.

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Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant:
- à l'article 14, 1er alinéa, l'ancienneté requise pour le versement de l'indemnité de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49
  • I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social);
  • à l'article 16, 1er alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art.
L. 122-14-3 du code du travail);
  • à l'article 20, 1er alinéa, le salaire mensualisé (art. 1er et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité);
  • à l'article 40, l'enregistrement des divers éléments relatifs au temps de travail (art. 7 du décret no 84-464 du 14 juin 1984 modifié portant application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole);
  • à l'article 41, 1er alinéa, les conditions d'obtention du droit au repos compensateur (arrêté ministériel du 21 avril 1989 en ce qu'il étend l'article 7-4 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
  • à l'article 42, 2e alinéa, points 2 et 3, les dérogations au repos dominical (art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
  • à l'article 50, les congés pour événements personnels (art.
4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cette convention et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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Fait à Paris, le 18 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Arrêté du 18 février 1994