Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Sur proposition du directeur des routes,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1993 portant le numéro 304971,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. LEYRIT