Arrêté du 18 février 1994

Article 4

Créé le 12 mars 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service MRI-Péage (direction de l'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994