Arrêté du 18 février 1994

Article 5

Créé le 12 mars 1994

Le président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et son directeur de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994