Arrêté du 18 février 1994

Article 2

Créé le 12 mars 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994