Après consultation du président de la société, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté ainsi que la périodicité et les modalités de transmission des documents prévus à l'article 3.

Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune notification expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de la société et aux autorités de tutelle.