Arrêté du 18 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Après consultation du président de la société, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 (Validation des décisions par le contrôleur général) du présent arrêté ainsi que la périodicité et les modalités de transmission des documents prévus à l'article 3 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques).
Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune notification expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de la société et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Procédure d'approbation du document du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général établit un document fixant les règles pour les actes nécessitant son avis, puis le soumet à l'approbation des ministres.

Après consultation du président de la société, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 (Validation des décisions par le contrôleur général) du présent arrêté ainsi que la périodicité et les modalités de transmission des documents prévus à l'article 3 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques).
Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune notification expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de la société et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance