Arrêté du 18 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président de la société, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général).
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Modification des procédures de contrôle

Résumé. Le contrôleur général peut remplacer l'avis préalable par une simple information, selon la qualité du contrôle interne de l'établissement.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président de la société, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général).
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance