En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Modification des procédures de contrôle
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président de la société, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général).
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.