Arrêté du 18 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. A ce titre, il reçoit selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général) :

  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité de la société, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • l'état de l'exécution du budget ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
  • l'état de la masse salariale et des effectifs, par catégorie, et de leur évolution prévisionnelle, en relation avec la trajectoire en schéma d'emploi et en plafond d'emploi, de la société ;
  • la liste nominative des recrutements ;
  • la liste des conventions, contrats et marchés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, en particulier les rapports d'audit interne et externe ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Accès du contrôleur général aux documents stratégiques

Résumé. Le contrôleur général a accès à tous les documents importants de la société pour évaluer ses performances et protéger les intérêts de l'État.

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. A ce titre, il reçoit selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général) :

  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité de la société, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • l'état de l'exécution du budget ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
  • l'état de la masse salariale et des effectifs, par catégorie, et de leur évolution prévisionnelle, en relation avec la trajectoire en schéma d'emploi et en plafond d'emploi, de la société ;
  • la liste nominative des recrutements ;
  • la liste des conventions, contrats et marchés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, en particulier les rapports d'audit interne et externe ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de la société.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance