En vigueur depuis le 25 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des articles
L'article 1er (Ajout de tarifs d'accompagnement pour le nucléaire) entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 (Réduction des tarifs de conception des réacteurs nucléaires) entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 (Augmentation des tarifs annuels pour les réacteurs nucléaires) entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) situé sur la commune de Bure (Meuse).