Article 4
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).
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