Arrêté du 18 décembre 2025

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Ajout de tarifs d'accompagnement pour le nucléaire) entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 (Réduction des tarifs de conception des réacteurs nucléaires) entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 (Augmentation des tarifs annuels pour les réacteurs nucléaires) entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) situé sur la commune de Bure (Meuse).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Dates d'application des articles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de trois articles différents, dont l'un dépend de l'autorisation de création d'un centre de stockage de déchets radioactifs à Bure.

L'article 1er (Ajout de tarifs d'accompagnement pour le nucléaire) entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 (Réduction des tarifs de conception des réacteurs nucléaires) entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 (Augmentation des tarifs annuels pour les réacteurs nucléaires) entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) situé sur la commune de Bure (Meuse).

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance