Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique. et L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 (Nouvelles taxes sur les installations nucléaires)Nouvelles taxes sur les installations nucléairesUn décret crée de nouvelles règles pour taxer les installations nucléaires en fonction de leur puissance et établit un système de paiement unique. relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 (Nouveaux tarifs de taxes sur les installations nucléaires)Nouveaux tarifs de taxes sur les installations nucléairesUn arrêté du 8 septembre 2025 fixe les nouveaux tarifs et dates de paiement des taxes sur les installations nucléaires, modifie le code des impôts et supprime certaines dispositions anciennes. relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public de la Meuse en date du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public de la Haute-Marne en date du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 19 septembre 2025,
Arrêtent :