Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-41, Art. A322-42, Art. A322-43, Art. A322-46 > >
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4 modifiés
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-7 et L. 542-10-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public de la Meuse en date du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public de la Haute-Marne en date du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 19 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-41 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-41 > >
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Article 4
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).
1 version
2 cités
Article 5
La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin