Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-41 > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A322-41