Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-41 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A322-41