Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'arrêts antérieurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des postes éligibles pour l'échelon spécial
- Arrêté du 14 novembre 2022Art. 2
- Arrêté du 14 novembre 2022