JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 14 mai 2024 conclu dans le cadre de l'Association national interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une cotisation pour le financement d'actions interprofessionnelles caprines

Résumé Les cotisations pour l'interprofession caprine sont prolongées jusqu'à fin 2027 pour tous les acteurs du lait de chèvre.

Les dispositions de l'accord conclu le 14 mai 2024 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers.

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Article 2

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Publication de l'accord étendu

Résumé L'accord est publié en ligne et dans deux bureaux.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c30c1381-d121-48e9-bdc9-98e120e66cea
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

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Article 3

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Chargés d'exécution

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et qu'il est publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel