Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une cotisation pour le financement d'actions interprofessionnelles caprines
Résumé Les cotisations pour l'interprofession caprine sont prolongées jusqu'à fin 2027 pour tous les acteurs du lait de chèvre.
Les dispositions de l'accord conclu le 14 mai 2024 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers.
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