Arrêté du 18 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2013

Art. 2

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Interdiction pour le chargé de prévention d'être représentant du personnel

Résumé. Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut plus être représentant du personnel dans les instances de santé et sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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