Arrêté du 9 avril 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de son organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des rôles en santé et sécurité

Résumé. Le responsable de la prévention des risques ne peut pas être aussi représentant du personnel dans les instances de santé et sécurité.

Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de son organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 4 : Interdiction pour le chargé de prévention d'être représentant du personnel

En résumé. Le texte précise désormais que le chargé de prévention des risques professionnels peut siéger en tant que représentant du personnel dans les instances consultatives en matière de santé et sécurité au travail, alors qu'il lui était auparavant interdit.

En vigueur du dimanche 21 avril 2013 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance