En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Incompatibilité des rôles en santé et sécurité
Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de son organisme.