Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de revenus pour les logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les plafonds de revenus pour obtenir un logement social à partir du 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs), D. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987

Résumé. Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 sont remplacées par les annexes I et II de celui-ci.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 1 commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 29 juillet 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon les régions.

Fait le 18 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe