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fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 2
Créé le 23 décembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2022Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 2
Créé le 23 décembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2025Fait le 18 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 23 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024