Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 2
Créé le 23 décembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 23 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024