Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 2
Créé le 23 décembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.