JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le courrier du 11 octobre 2023 de la société WINNCARE France informant de la fusion-absorption de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES par la société WINNCARE France à compter du 31 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des désignations des produits de prévention des escarres

Résumé Cet article change les noms et codes de certains coussins pour prévenir les escarres.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », au « A. - Coussins de série de classe I », au « 2° Coussins de série de sous-classe (s\classe) IB » :

  1. Au « a) Coussins en mousse structurée formés de modules amovibles » :
    a) Le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » devient « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
    b) Dans le libellé court du code 1240485 relatif à PREVENTIX, « PHARMAOUEST » est remplacé par « WINNCARE » ;
  2. Au « c) Coussins en mousse et gel » :
    a) Le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » est supprimée 1 ;
    b) Dans le libellé court et dans le libellé long du code 1264764 relatif à GELIDIS, la dénomination « PHARMAOUEST » est remplacée par « WINNCARE » et ce même code et sa nomenclature est déplacé dans la rubrique : « Société WINNCARE France (WINNCARE) ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et réattribution des produits de prévention des escarres de Pharmaouest Industries à Winncare France

Résumé PHARMAOUEST INDUSTRIES est retiré de la liste des produits pour prévenir les escarres, et ses produits sont maintenant sous WINNCARE FRANCE.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », au « B. - Coussins de série de classe II », au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » :

  1. Le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » est supprimé ;
  2. Les codes 1231233, 1272344, 1262713, 1239022, 1294653, 1231865, 1285690, 1261725, 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664 et leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) » et dans les libellés courts et longs de ces mêmes codes, le libellé : « PHARMAOUEST INDUSTRIES » ou « PHARMAOUEST » est remplacé par le libellé : « WINNCARE ».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination et réorganisation des codes de produits pour la prévention des escarres

Résumé L'arrêté met à jour les noms et codes de certains produits pour prévenir les escarres, en remplaçant PHARMAOUEST par WINNCARE.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe « A. - matelas ou surmatelas de classe I » :

  1. Au « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s\classe) IA » :
    a) Dans la sous rubrique « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier » :

- le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » est supprimé ;
- les codes 1234600, 1265166, 1224138, 1219462 et 1294794 ainsi que leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) » et dans les libellés courts et longs de ces mêmes codes, le libellé « PHARMAOUEST » est remplacé par le libellé « WINNCARE » ;

b) Dans la sous rubrique « b) Matelas ou surmatelas à pression alternée » :

- le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » devient « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
- dans le libellé court et dans le libellé long du code 1215205 relatif à PHARMA AIR, la dénomination « PHARMAOUEST » est remplacée par « WINNCARE » ;

  1. Au « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB » :
    a) Dans la sous rubrique « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé » :

- le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » devient « Société WINNCARE France (WINNCARE) » ;
- dans le libellé court des codes 1294802, 1276371 et 1237715, le libellé « PHARMAOUEST » est remplacé par « WINNCARE » ;

b) Dans la sous-rubrique « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable » :

- le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » est supprimé ;
- les codes 1228350 et 1297427 ainsi que leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) » et dans les libellés courts et longs de ces mêmes codes, le libellé : « PHARMAOUEST » est remplacé par le libellé : « WINNCARE ».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la classification des produits de prévention des escarres

Résumé Un décret réorganise les produits remboursables en supprimant la société Pharmaouest et en ajoutant ses codes à Winncare France pour les matelas et surmatelas en mousse viscoélastique.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », au « 1)° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :

  1. Le nom de la rubrique intitulée « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) » est supprimé ;
  2. Les codes 1237218, 1269342, 1260602, 1249138 et 1294506, et leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) » et dans les libellés courts et longs de ces mêmes codes, le libellé « PHARMAOUEST » ou « PHARMAOUEST INDUSTRIES » est remplacé par le libellé « WINNCARE ».

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté seront en vigueur 13 jours après leur publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

L. Butor

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech