Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de :

- l'accord du 28 avril 2017 relatif à la GPEC, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

L'article 10 est étendu sous réserve que la commission paritaire mentionnée à son 1er alinéa soit entendue comme étant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dont la mise en place et les missions sont prévues à l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 20-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 20.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-49 du code du travail.

- l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 16 relatif au conseil de discipline, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 37 relatif au licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 39 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

Le 2nd alinéa du 1° de l'article 39 de la convention collective tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail.

- l'avenant du 24 octobre 2019 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, s'agissant des cas de dispense d'affiliation.
Le tableau de garanties de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité.

- l'accord du 23 janvier 2020 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.