Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux sommes calculées à compter de l'année 2021.

Les dispositions des articles 211-32-1 et 721-12-1 à 721-16-1 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux sommes calculées à compter de l'année 2021.
Par dérogation à l'article 721-15-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, au titre de l'année 2021, les sommes sont inscrites à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement en 2019.
Par dérogation à l'article 721-15-3 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, au titre de l'année 2021, les sommes sont inscrites à raison de la sélection des œuvres cinématographiques dans au moins deux festivals qui ont eu lieu en 2019 ou, le cas échéant, pour l'un d'entre eux, en 2018.

Les dispositions des articles 8 et 9 entrent en vigueur à la date de réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Elles s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2021, au mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Par dérogation à l'article 911-4 du règlement général des aides financières susvisé, pour les œuvres mentionnées au b du 2° de l'article 911-6 de ce règlement dont le tournage a débuté entre le 30 novembre 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour adhérer au fonds d'indemnisation.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.