Arrêté du 18 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.

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Entrée en vigueur des accords et avenants

Résumé. Les effets et sanctions des accords et avenants précédents commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.

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