JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.