Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un arrêté antérieur
Résumé L'article change des règles d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2019 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié