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Prolongation des critères de validité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation de la période de validité
- Arrêté du 3 juillet 2012Art. 5
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relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation), R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque), R. 6123-70 (Les deux types de chirurgie cardiaque), R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale) et D. 162-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) modifié par l'arrêté du 5 février 2016,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2012Art. 5
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En vigueur depuis le 24 décembre 2018
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup