Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des critères de validité
Résumé. Les critères de validité sont prolongés jusqu'au 31 mars 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2012Art. 5 : Délai de mise en conformité des établissements
→ Version 5 : Prolongation de la période de validité
→ Version 5 : Prolongation de la période de validité
- Arrêté du 3 juillet 2012Art. 5